Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 28 juin 2025: 28 juin 2025
Date d'entrée en vigueur: 24 juillet 2025
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de consultation en planification financière. Veuillez les lire attentivement avant de souscrire à nos services.
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions générales.
L'utilisation continue de nos services constitue une acceptation de toute modification de ces termes.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée:
- Services: Consultations et analyses en planification financière personnalisée
- Client: Toute personne souscrivant à notre abonnement mensuel
- Abonnement: Engagement mensuel de 250$ pour l'accès à nos services
- Consultation: Séance d'analyse personnalisée de votre situation financière
Description des Services
Nous fournissons des services de consultation en planification financière via un modèle d'abonnement mensuel à 250$ CAD, TVH incluse.
Portée des Services
Nos services incluent l'analyse personnalisée, les recommandations stratégiques et le suivi régulier de votre progression financière.
Responsabilités du Client
En tant que client, vous vous engagez à:
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les échéances de paiement mensuelles
- Participer activement aux consultations planifiées
- Informer de tout changement significatif de situation
- Respecter la confidentialité des méthodes partagées
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour:
- Des activités illégales ou non conformes aux lois canadiennes
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- Reproduire ou distribuer nos méthodologies propriétaires
- Contourner nos systèmes de sécurité ou de facturation
- Utiliser nos conseils pour conseiller des tiers sans autorisation
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, méthodes et outils développés par Revolithenora Financial Planning sont protégés par le droit d'auteur canadien.
Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable
Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel de 250$ CAD est facturé le même jour chaque mois, TVH incluse (13% en Ontario).
Facturation
Les paiements sont prélevés automatiquement sauf résiliation écrite 10 jours avant l'échéance.
Politique de Remboursement
Les services de consultation étant personnalisés, aucun remboursement n'est possible après la première consultation du mois.
Confidentialité
Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois canadiennes applicables.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour le mois en cours, conformément au droit canadien.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 250$ CAD par incident
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de vos décisions financières basées sur nos consultations.
Résolution des Conflits
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable:
Arbitrage
Si la médiation échoue, les litiges seront soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec.
Procédure d'arbitrage accélérée en français ou anglais
Résolution en Ligne UE
Pour les clients européens, accès à la plateforme ODR:
https://ec.europa.eu/consumers/odrParticipation volontaire aux procédures de résolution en ligne
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours. Résiliation immédiate en cas de:
- Non-paiement après 10 jours de mise en demeure
- Violation grave de ces conditions
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d'Ontario.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email.
Divisibilité
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de notre accord et remplacent tout accord antérieur.
Contact pour Questions Légales
Pour toute question sur ces conditions:
8619 Cavendish Road, Cavendish, PE C0A 1M0, Canada