Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 28 juin 2025: 28 juin 2025

Date d'entrée en vigueur: 24 juillet 2025

Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de consultation en planification financière. Veuillez les lire attentivement avant de souscrire à nos services.

Acceptation des Conditions

En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions générales.

L'utilisation continue de nos services constitue une acceptation de toute modification de ces termes.

Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée:

  • Services: Consultations et analyses en planification financière personnalisée
  • Client: Toute personne souscrivant à notre abonnement mensuel
  • Abonnement: Engagement mensuel de 250$ pour l'accès à nos services
  • Consultation: Séance d'analyse personnalisée de votre situation financière

Description des Services

Nous fournissons des services de consultation en planification financière via un modèle d'abonnement mensuel à 250$ CAD, TVH incluse.

Portée des Services

Nos services incluent l'analyse personnalisée, les recommandations stratégiques et le suivi régulier de votre progression financière.

Responsabilités du Client

En tant que client, vous vous engagez à:

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Respecter les échéances de paiement mensuelles
  • Participer activement aux consultations planifiées
  • Informer de tout changement significatif de situation
  • Respecter la confidentialité des méthodes partagées

Utilisations Interdites

Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour:

  • Des activités illégales ou non conformes aux lois canadiennes
  • Transmettre des informations fausses ou trompeuses
  • Reproduire ou distribuer nos méthodologies propriétaires
  • Contourner nos systèmes de sécurité ou de facturation
  • Utiliser nos conseils pour conseiller des tiers sans autorisation

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, méthodes et outils développés par Revolithenora Financial Planning sont protégés par le droit d'auteur canadien.

Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable

Conditions de Paiement

L'abonnement mensuel de 250$ CAD est facturé le même jour chaque mois, TVH incluse (13% en Ontario).

Facturation

Les paiements sont prélevés automatiquement sauf résiliation écrite 10 jours avant l'échéance.

Politique de Remboursement

Les services de consultation étant personnalisés, aucun remboursement n'est possible après la première consultation du mois.

Confidentialité

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois canadiennes applicables.

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour le mois en cours, conformément au droit canadien.

En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 250$ CAD par incident

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de vos décisions financières basées sur nos consultations.

Résolution des Conflits

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable:

Arbitrage

Si la médiation échoue, les litiges seront soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec.

Procédure d'arbitrage accélérée en français ou anglais

Résolution en Ligne UE

Pour les clients européens, accès à la plateforme ODR:

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Participation volontaire aux procédures de résolution en ligne

Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours. Résiliation immédiate en cas de:

  • Non-paiement après 10 jours de mise en demeure
  • Violation grave de ces conditions
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services

Droit Applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d'Ontario.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email.

Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Intégralité de l'Accord

Ces conditions constituent l'intégralité de notre accord et remplacent tout accord antérieur.

Contact pour Questions Légales

Pour toute question sur ces conditions:

info@revolithenora.com

8619 Cavendish Road, Cavendish, PE C0A 1M0, Canada